FAQ LCB-FT.

La LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme) désigne le dispositif de prévention, détection et déclaration des opérations suspectes. En France, le cadre principal est le Code monétaire et financier (Livre V, Titre VI, articles L.561-1 à L.565-3). Au niveau européen, le règlement AMLR (UE) 2024/1624 et la directive 6AMLD (UE) 2024/1640 forment le paquet 2024 qui s'appliquera à partir de juillet 2027.

L'AMLR (Anti-Money Laundering Regulation) est le règlement européen (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024. Il harmonise et durcit les obligations LCB-FT applicables directement dans tous les États membres, sans transposition nationale. Il étend le périmètre aux nouveaux assujettis (négociants en biens précieux, agents sportifs, plateformes crowdfunding, gestionnaires d'actifs numériques) et plafonne les paiements en espèces à 10 000 EUR. Application à partir de juillet 2027.

La 6AMLD est la directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024. Contrairement à l'AMLR (règlement directement applicable), la 6AMLD doit être transposée en droit national (loi française attendue 2026-2027). Elle organise la coordination entre cellules de renseignement financier (Tracfin pour la France), centralise les registres de bénéficiaires effectifs et harmonise les sanctions pénales pour blanchiment.

L'article L.561-2 du CMF liste les personnes assujetties : banques, assurances, prestataires de paiement, agents immobiliers, notaires, avocats, experts-comptables, casinos, négociants en métaux et pierres précieuses, marchands d'art, agents sportifs, prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L'AMLR étend ce périmètre dès 2027 aux clubs de football professionnels, agents sportifs, et plateformes de crowdfunding.

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est le superviseur français du secteur bancaire, assurance et paiement (article L.612-1 et suivants du CMF). En matière LCB-FT, elle contrôle les dispositifs internes des établissements assujettis, peut prononcer des sanctions via sa Commission des sanctions (jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 % du CA pour les manquements graves) et publie des Principes d'Application Sectoriels (PAS) qui détaillent les bonnes pratiques par segment (banque privée, assurance vie, PSAN…).

Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française, rattachée au ministère de l'Économie. Elle collecte, analyse et exploite les déclarations de soupçon transmises par les assujettis (article L.561-15 du CMF). En 2024, Tracfin a traité ~180 000 déclarations et transmis ~5 000 signalements à la justice, à l'administration fiscale ou aux services de renseignement.

La déclaration de soupçon est un signalement obligatoire transmis à Tracfin via la plateforme ERMES lorsque l'assujetti suspecte qu'une opération provient d'une infraction sous-jacente (blanchiment, fraude fiscale, financement du terrorisme). Le fondement légal est l'article L.561-15 du CMF. La DS doit caractériser le soupçon (analyse explicite, pas une simple énumération de faits) et indiquer si un examen renforcé a été mené ou si la relation d'affaires a été rompue.

Le bénéficiaire effectif est défini à l'article L.561-2-2 du CMF : pour une société, c'est la personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle par tout autre moyen. À défaut, ce sont les représentants légaux (gérant, président, directeur général). Tous les BE doivent être identifiés, vérifiés, et déclarés au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) tenu par l'INPI.

Une PPE est une personne exerçant ou ayant exercé d'importantes fonctions publiques (chef d'État, ministre, parlementaire, magistrat suprême, ambassadeur, dirigeant d'entreprise publique, dirigeant de parti politique majeur), ainsi que ses proches familiaux et associés notoires. Cadre légal : article L.561-10 du CMF + article R.561-18. Une vigilance renforcée est obligatoire pendant 12 mois après la cessation des fonctions.

Trois niveaux : (1) Vigilance simplifiée — risque faible, identification basique du client et BE (articles L.561-9 et R.561-15) ; (2) Vigilance constante — risque standard, mesures KYC complètes plus suivi continu de la relation d'affaires (article L.561-6) ; (3) Vigilance renforcée — risque élevé (PPE, pays tiers à haut risque, opérations complexes), avec EDD obligatoire incluant origine des fonds, validation hiérarchique, suivi rapproché (articles L.561-10 et L.561-10-2).

L'EDD (Enhanced Due Diligence) est une procédure de vigilance renforcée déclenchée par un risque élevé identifié : client PPE, pays tiers à haut risque, opération atypique, montant inhabituel. Elle exige notamment l'identification de l'origine des fonds et du patrimoine, l'approbation par la direction, et un suivi rapproché de la relation d'affaires. Cadre : articles L.561-10 et L.561-10-2 du CMF.

En France, depuis 2015, le plafond pour un paiement en espèces entre un particulier et un professionnel est fixé à 1 000 EUR (article D.112-3 du CMF). À partir de juillet 2027, l'AMLR (art. 80) fixe un plafond unique européen à 10 000 EUR — qui s'appliquera donc aux pays plus permissifs, mais la France gardera son plafond plus strict de 1 000 EUR.

L'ACPR peut prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel (article L.612-39 du CMF), ainsi que des interdictions d'exercer ou des avertissements publics. Pour les infractions pénales, le blanchiment (art. 324-1 Code pénal) est puni de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende, portés à 10 ans et 750 000 euros en bande organisée. Le non-respect de la déclaration de soupçon est passible d'une amende de 22 500 EUR (article L.561-22).

Trois étapes : (1) déclencher un examen renforcé documenté (analyse écrite, recherche d'origine des fonds, vérification du contexte économique) ; (2) si le doute persiste après examen, déposer une déclaration de soupçon à Tracfin via ERMES ; (3) appliquer les obligations de gel des avoirs si le client figure sur une liste de sanctions (DG Trésor, UE, ONU). En aucun cas avertir le client de la déclaration : c'est le délit de tipping-off (article L.574-1 du CMF).

Les principales listes à consulter sont : la liste française unique de gel des avoirs (DG Trésor / Direction Générale du Trésor), la liste consolidée UE des sanctions financières, la liste ONU (Conseil de sécurité), et les listes OFAC (États-Unis) et OFSI (Royaume-Uni) pour les clients exposés extraterritorialement. La vérification doit être quotidienne (mise à jour des listes), couvrir le client, ses BE, et toutes les contreparties d'opération. Cadre : articles L.562-1 et suivants du CMF.

Emelero est l'agent IA de la plateforme LutteBlanchiment. C'est un assistant MLRO (Money Laundering Reporting Officer) augmenté qui répond aux questions réglementaires (RAG sur AMLR, AMLAR, 6AMLD, CMF, lignes directrices ACPR, Principes d'Application Sectoriels), exécute des screenings adverse media, vérifie les sanctions, et aide à la rédaction de déclarations de soupçon. Il s'appuie sur Claude (Anthropic) et Mistral AI (souverain EU) avec audit trace signé SHA-256.

Non. LutteBlanchiment est une infrastructure d'analyse qui augmente le travail du MLRO (Money Laundering Reporting Officer / responsable conformité) — elle ne le remplace pas. La décision finale de déclaration, de rupture de relation d'affaires ou de gel des avoirs reste de la responsabilité humaine. La plateforme automatise les tâches répétitives à fort volume (screening, qualification d'alertes, rédaction de premier jet de DS) pour libérer du temps de jugement sur les cas complexes.

LutteBlanchiment offre trois options de déploiement : (1) Cloud EU — données hébergées sur Supabase région UE, modèles Claude et Mistral via leurs endpoints européens ; (2) Cloud US — pour les organisations sans contrainte de souveraineté ; (3) On-premises — déploiement complet sur infrastructure cliente avec Mistral local. Chaque appel à l'agent est tracé avec une empreinte SHA-256 immuable pour audit.

LutteBlanchiment propose un modèle pay-per-call sans abonnement minimum : 0,02 EUR par requête réglementaire (RAG), 0,15 EUR par screening adverse media, 0,05 EUR par vérification de sanctions. Une formule entreprise à partir de 499 EUR/mois inclut un volume engagé et le mode multi-utilisateurs. Voir la page Pricing pour le détail et le calculateur.